Amendement n° 1181 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « la » le mot : « une ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.