Amendement n° 2360 de Mme Frédérique Lardet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, les mots « à caractère national » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que les membres du gouvernement ne peuvent pas exercer de fonction de représentation professionnelle, pas seulement à caractère national, mais par exemple aussi à caractère international.