Amendement n° 1929 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « d’une ».

L'exposé des motifs

Les deux modifications s’imposent dans un souci d’intelligibilité du texte constitutionnelle. Il est à noter, à ce propos, que le fait de viser uniquement « certaines personnes morales » dépendant des collectivités régies par les titres XII et XIII paraît assez imprécis.