Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si les collectivités comptent moins de 10 000 habitants ».
Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité pour un ministre comme pour un parlementaire de garder un contact le plus étroit possible avec le terrain, il convient de faire une exception à la règle constitutionnelle proposée… (extrait)