Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines » le mot : « des ».
Les deux modifications s’imposent dans un souci d’intelligibilité du texte constitutionnelle. Il est à noter, à ce propos, que le fait de viser uniquement « certaines personnes morales » dépendant des collectivités régies par les titres XII et XIII paraît assez imprécis.