Amendement n° 805 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « national ou européen » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire qu'il soit national ou européen.