Tombé.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de présidence » les mots : « d’une présidence » ; et aux mots : « de certaines » le mot : « des ».
Les deux modifications s’imposent dans un souci d’intelligibilité du texte constitutionnelle. Si la notion de « fonction […] de présidence d’assemblée délibérante » est inutilement complexe, le fait de viser uniquement « certaines personnes morales » dépendant des collectivités régies par les titres XII et XIII apparaît au contraire très flou.