Amendement n° 641 de Mme Ericka Bareigts à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l’article 4, procède à des mesures d’économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévues dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Aucune étude d’impact sérieuse … (extrait)