Amendement n° 437 de Mme Huguette Bello à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette suppression de la TVA NPR poursuit la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement. Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l’augmentation du budget de 20 % annoncé par le gouvernement, et se substituer ainsi à l’État dans l’investissement program… (extrait)