Amendement n° I-1555 de M. Serge Letchimy à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d’une aide à l’investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d’accompagnement. L’amendement vise donc à repousser d’un an la suppression de la TVA NPR. Ce délai devra permettre, en concertation avec les acteurs économiques et les élus loca… (extrait)