Amendement n° 642 de Mme Ericka Bareigts à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés repousse d’une année la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable demandée par le gouvernement. Le gouvernement, par cet article et l’article 4, procède à des mesures d’économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévues dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Aucune étud… (extrait)