Amendement n° I-1882 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l’article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. En effet, la suppression de la TVA NPR n’est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Les importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réun… (extrait)