Amendement n° I-2051 de Mme Ericka Bareigts à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.- Le II ne s’applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Cet article, tel que rédigé en l’état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l’annonce de la mesure et dont la livraison ne pourra être effectué qu’après le 1er janvier.