Amendement n° I-1310 de M. Max Mathiasin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Le I s’applique aux opérations conclues à compter du 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l’article a pour conséquence que des entreprises pourraient voir le bénéfice de cette aide leur échapper pour des opérations pourtant conclues en 2018 mais pour lesquelles l’exigibilité de la TVA tomberait en 2019. Le présent amendement prop… (extrait)