Amendement n° I-1553 de M. Serge Letchimy à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet consistant à supprimer le dispositif dit de TVA non perçue récupérable est lourd de sens puisqu’il consiste à faire perdre aux entreprises ultra-marines le bénéfice d’une aide à l’investissement très importante. Le projet consiste ni plus ni moins à priver les entreprises des outre-mer de 100 millions d’euro par an. Si ces 100 millions sont pour le moment réaffectés ailleurs - mais jusqu… (extrait)