Amendement n° I-CF1234 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous proposons de supprimer cet article 5. En effet, la suppression de la TVA NPR n’est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Les importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de certains produits et matières premières sont actuellement exonérées de… (extrait)