Amendement n° I-1528 de M. Olivier Serva à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de TVA NPR soutient l’investissement dans les départements et régions d’outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s’y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.