Amendement n° 597 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l’article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. Certes le Sénat a légèrement repoussé cette mesure en modifiant cet article 5 à la marge : mais cela ne suffit pas ! Il faut supprimer cet article. En effet, la suppression de la TVA NPR n’est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entrepris… (extrait)