Amendement n° I-2008 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression du dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) devrait être compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention d’un montant de 100 millions d’euros. Toutefois, la mise en place d’un tel dispositif de compensation demeure flou alors que la suppression de la TVA NPR est bel et bien e… (extrait)