Amendement n° 175 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d’un dispositif de crédits plus ciblés. La TVA NPR est un atout important pour le dynamisme du tissu économique ultramarin car il participe au financement des investissements productifs. En l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de la suppression de la TVA … (extrait)