Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , en raison des spécificités de leur filière de production. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser le renvoi au pouvoir règlementaire opéré à l’alinéa 17 pour fixer la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce. En effet, opérer un tel renvoi sans prévoir les conditions que doit respecter le pou… (extrait)