Amendement n° 20 (Rect) de M. Julien Dive à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »

L'exposé des motifs

Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants afin de vendre ensuite des morceaux de viandes. Le prix moyen d’achat devant être mentionné dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc défini à partir d’un calcul qu’eux seuls maîtrisent. Aussi, afin de renforcer la transparence concernant l’élaboration du prix moyen d’achat … (extrait)