Amendement n° CE75 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il n’est également pas applicable au grossiste tel que défini au II de l’article L. 441-4. »

L'exposé des motifs

Depuis la loi Egalim, deux régimes coexistent en matière de convention unique : un régime de droit commun, simplifié, et un régime renforcé, spécifique à la grande distribution, destiné à répondre aux conséquences bien connues de la guerre des prix entre enseignes de la grande distribution et à son effet déflationniste. Ce faisant, la loi Egalim de 2018 avait permis d’isoler le problème et de libé… (extrait)