Amendement n° CE14 de M. Julien Dive à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une définition à la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement OCM). Cette définition permettrait de tenir compte à la fois des situations dans lesquelles le fournisseur utilise une mati… (extrait)