Déposé le : 17 juin 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 24 juin 2021

Porte sur : Article 2

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 2

Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Les contrats de vente définis à l’article L. 441-4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter une clause relative aux modalités de révision du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. Cette clause de révision s’applique automatiquement en cas de variation du coût des matières premières agricoles. Elle s’applique également en cas de variation significative des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux. « Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la révision et prend notamment en compte les indicateurs mentionnés à l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime, ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur, diffusés le cas échéant par des accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. « La rédaction de cette clause est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires. « Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. « Le fait de ne pas prévoir de clause de révision de prix conforme aux deux premiers alinéas, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. « Le présent article ne fait pas obstacle à toute…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

27 cosignataires

M. Julien Dive LR

Premier·es cosignataires (12 sur 27) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article L. 441-8 du Code de commerce ne porte que sur l'obligation de renégociation, cela ne constitue qu'une obligation de moyens pour les parties, imposant de discuter sans obligation d'aboutir, ainsi rien ne garantit qu'à l'issue de la renégociation, la prix du contrat sera réévalué. Cet amendement vise dans un premier temps à transformer la clause en obligation de révision (donc de résultat). Puis, de l'étendre à l'ensemble des intrants qui participent à la composition du prix (transport, emballages, coût de l'énergie etc), qui constituent autant d’éléments démontrables et factuels qui ne devraient pas faire l’objet d’une négociation, et de l’étendre de manière transversale à…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

protéger rémunération agriculteurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 221 amendements

n° 1 Le Gouvernement Adopté Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , en raison des spécificités de leur filière de production. »
n° CE2 M. Julien Dive LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « , dont, dans…
n° CE3 M. Julien Dive LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par…
n° 3 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 26, substituer aux deux occurrences de la référence : « L. 631-24-1 » la référence : « L. 631-24 ».
n° 5 Le Gouvernement Adopté I. - Supprimer les alinéas 37 et 38. II. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis La…
n° CE10 M. Julien Dive LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l’article L. 443-4…
n° 13 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole.…
n° CE14 M. Julien Dive LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ».
n° 14 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à…
n° 19 M. Julien Dive LR Retiré Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 28 par les mots : « ou tous les autres indicateurs disponibles dont ceux établis par…
n° 20 (Rect) M. Julien Dive LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions…
n° 21 M. Julien Dive LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
n° 22 M. Julien Dive LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux…
n° CE26 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
n° 28 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
n° CE29 M. Julien Dive LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
n° CE32 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence des mots : « matières premières agricoles », insérer les mots : «…
n° 32 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
n° 33 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux…
n° CE34 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par…
n° 34 Mme Typhanie Degois LAREM Non défendu I. - À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer le mot : « agricoles ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression…
n° 35 Mme Typhanie Degois LAREM Non défendu Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VI ter. - Le présent article est également applicable aux contrats de vente de…
n° 36 M. Dino Cinieri LR Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à…
n° 37 M. Dino Cinieri LR Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. »
n° 38 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
n° 39 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent…
n° 40 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ».
n° 41 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter l’alinéa 32 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole ».
n° CE44 M. Emmanuel Maquet LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
n° 45 M. Julien Dive LR Retiré
n° CE59 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
n° CE62 M. Julien Dive LR Retiré
n° 68 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
n° CE70 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
n° 72 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions…
n° CE74 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ventes », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention…
n° CE75 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il n’est également pas applicable au grossiste tel que défini au II de l’article…
n° CE76 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ».
n° 76 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer l’alinéa 33.
n° 83 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L.…

180 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 10 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4266P0D1N000010.