Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux deux occurrences de la référence : « L. 631-24-1 » la référence : « L. 631-24 ».

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.