Amendement n° CE76

ARTICLE 2

• M. Jean-Luc Bourgeaux LR

Cosignataires :

• Jean-Marie Sermier
• Pierre Vatin
• Nathalie Porte
• Arnaud Viala
• Claude de Ganay
• Patrick Hetzel

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de rendre obligatoire la forme écrite des contrats de vente de produits agricoles livrés en France, d'insérer des dispositions sur la transparence des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente, de préciser les modalités de médiation dans les litiges liés aux produits agricoles, d'ajouter des exigences concernant la mention de l'origine des produits alimentaires dans certaines publicités, et de créer une taxe additionnelle pour compenser les coûts de mise en œuvre de ces mesures. Les dispositions s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2022, sauf pour certaines mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Le Gouvernement Adopté Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , en raison des spécificités de leur filière de production. »
• n° CE2 M. Julien Dive LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « , dont, dans…
• n° CE3 M. Julien Dive LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par…
• n° 3 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 26, substituer aux deux occurrences de la référence : « L. 631-24-1 » la référence : « L. 631-24 ».
• n° 5 Le Gouvernement Adopté I. - Supprimer les alinéas 37 et 38. II. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis La…
• n° CE10 M. Julien Dive LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l’article L. 443-4…
• n° 10 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Les…
• n° 13 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole.…
• n° CE14 M. Julien Dive LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ».
• n° 14 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à…
• n° 19 M. Julien Dive LR Retiré Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 28 par les mots : « ou tous les autres indicateurs disponibles dont ceux établis par…
• n° 20 (Rect) M. Julien Dive LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions…
• n° 21 M. Julien Dive LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
• n° 22 M. Julien Dive LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux…
• n° CE26 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
• n° 28 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
• n° CE29 M. Julien Dive LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
• n° CE32 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence des mots : « matières premières agricoles », insérer les mots : «…
• n° 32 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
• n° 33 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux…
• n° CE34 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par…
• n° 34 Mme Typhanie Degois LAREM Non défendu I. - À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer le mot : « agricoles ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression…
• n° 35 Mme Typhanie Degois LAREM Non défendu Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VI ter. - Le présent article est également applicable aux contrats de vente de…
• n° 36 M. Dino Cinieri LR Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à…
• n° 37 M. Dino Cinieri LR Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. »
• n° 38 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
• n° 39 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent…
• n° 40 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ».
• n° 41 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter l’alinéa 32 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole ».
• n° CE44 M. Emmanuel Maquet LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
• n° 45 M. Julien Dive LR Retiré
• n° CE59 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
• n° CE62 M. Julien Dive LR Retiré
• n° 68 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
• n° CE70 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les…
• n° 72 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions…
• n° CE74 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ventes », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention…
• n° CE75 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il n’est également pas applicable au grossiste tel que défini au II de l’article…
• n° 76 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer l’alinéa 33.
• n° 83 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L.…

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