Amendement n° CE2 de M. Julien Dive à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « , dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ».

L'exposé des motifs

Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants afin de vendre ensuite des morceaux de viandes. Le prix moyen d’achat devant être mentionné dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc défini à partir d’un calcul qu’eux seuls maîtrisent. Aussi, afin de renforcer la transparence concernant l’élaboration du prix moyen d’achat … (extrait)