Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 37 et 38. II. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « Article L. 441-8la loi n° du visant à protéger la rémunération des agriculteursArticles L. 441-9 et L. 441-10l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer une ligne inutilement créée dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950-1 qui prévoit la version des articles du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, et d’en ajouter une pour tirer les conséquences de la création de l’article 2 bis AA.