Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l’article L. 443-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’une matière agricole, les conditions générales de vente mentionnées au même article L. 441-1 comportent une mention relative à un mécanisme de tiers de confiance permettant d’attester que la hausse tarifaire permet d… (extrait)
La transparence est une condition indispensable pour créer la confiance, néanmoins sans limite elle peut porter atteinte au principe du secret des affaires, qui permet de protéger les fournisseurs en l’occurrence, et serait porteuse d’effets anticoncurrentiels. La transparence à outrance et sans limite aurait surtout comme conséquence d’aller à l’encontre de l’objectif poursuivi par la proposition… (extrait)