Amendement n° CE34 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, ».

L'exposé des motifs

Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d’une équation qu’eux-seuls connaissent. Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat » des matières premières agricoles dans le c… (extrait)