Amendement n° CE3 de M. Julien Dive à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la transparence autour du prix moyen d’achat des matières premières agricoles dans le contrat aval, le présent amendement vise à rendre obligatoire une mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret dont celui de la viande bovine. Cette mention doit permettre d’indiquer le tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’… (extrait)