Amendement n° 24 de Mme Valérie Boyer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En 2012, 66 400 divorces avec enfant(s) mineur(s) ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur 10, une résidence alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux (30 %) que pour les divorces contentieux (13 %). Dans ce dernier cas, la résidence habituelle chez la mère est décidée… (extrait)