Amendement n° 17 de M. Xavier Breton à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par accord entre les parents ou ».

L'exposé des motifs

Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est important que le juge reste la pierre angulaire du dispositif. C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de chaque situation.