Amendement n° 37 de Mme Valérie Boyer à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à condition que le domicile ne soit pas trop éloigné, qu’il soit susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions et si l’âge de l’enfant le permet ».

L'exposé des motifs

Avant de se prononcer sur la garde alternée, le juge vérifie plusieurs critères : - l’âge de l’enfant Afin d’éviter l’apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie et des figures d’attachement de nombreux experts préconisent d’éviter la garde alternée avant l’âge de 6-7 ans. - la proximité des domiciles des parents Pour qu’une résidence alternée puisse être mise en place, il est … (extrait)