Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La résidence alternée ne peut être imposée judiciairement lorsque l’enfant concerné est âgé de moins de six ans. »
Cet amendement vise à empêcher que la systématisation de la garde alternée - objectif de cette proposition de loi - ne s’applique à l’enfant âgé de moins de six ans. D’après les chiffres du ministère de la Justice, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont aujourd’hui confiés au père, contre 71 % à leur mère. Ces chiffres sont d’abord le fruit de la décision des parents. En effet, selon un ra… (extrait)