Amendement n° 1044 de M. Gaël Le Bohec à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 6 de l’article 28 contrevient à la loi organique n° 2003-704 du 1 août 2003 « relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales ». En effet, le recours à l’expérimentation obéit à de strictes conditions d’application mentionnées par ladite loi organique, notamment en ce qui concerne sa durée maximale, dont il est clairement stipulé qu’elle est de 5 ans maximum. Cette durée … (extrait)