Amendement n° 63 de M. Alain Bruneel à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances afin d’expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d’enseignement supérieur. Nous nous opposons aux dispositions mises en place depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit trois modalités de regroupement … (extrait)