Amendement n° 747 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État et chacun des établissements créés dans le cadre de l’expérimentation organisée par le présent article fixent d’un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d’évaluation associés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de définir une méthode spécifique de définition des critères d’évaluation des expérimentations de rapprochement, regroupements ou de fusion d’établissements. En effet, dès lors que cette ordonnance permettra la constitution d’établissements ou de groupes d’établissements « sui generis », il est indispensable de pouvoir les évaluer selon des critères spécialement … (extrait)