Amendement n° 46 de M. Ugo Bernalicis à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Notre amendement vise à supprimer l’article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin d’expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d’enseignement supérieur. Tout d’abord parce qu’il est difficile de donner un blanc-seing au Gouvernement pour expérimenter de nouvelles formes de regroupements sans que le Parlement ne soit informé au préalable de leur… (extrait)