Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance prévue par le présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser à terme, le cas échéant. »
Le présent amendement a pour objet d’apporter au Parlement, à l’issue d’une première période de trois ans après la publication de l’ordonnance prévue par l’article 28, un premier bilan des expérimentations engagées. Une place particulière sera ménagée, dans ce rapport, à l’analyse des différentes formes juridiques qui auront été retenues par les établissements et à l’identification des voies et mo… (extrait)