Amendement n° 726 de M. Stanislas Guerini à l'article 28
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur application », les mots : « l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.