Amendement n° 937 de M. Éric Diard à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « créés dans le cadre de » les mots : « concernés par ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli et de précision. Cet amendement consiste à préciser que ce ne sont pas les seuls établissements créés dans le cadre de l’expérimentation qui seraient à fixer d’un commun accord avec l’État les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, mais tous les établissements qui sont concernés par l’expérimentation et qui seront amenés à être rapprochés, regroupés ou fusionnés. … (extrait)