Amendement n° 936 de M. Éric Diard à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser la durée maximale de l’expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, cette expérimentation est plus de deux fois plus longue à celles d’une durée de quatre ans prévues par d’autres articles de ce même projet de loi. C’est donc toute la 16ème législature, mais aussi la 17ème législature qui seront impactées par cette expérimentation. I… (extrait)