Amendement n° 545 de M. Philippe Berta à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En outre, cette ordonnance définit les conditions de sortie de l’expérimentation, à terme ou avant l’expérimentation du délai de dix ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une visibilité de long terme des expérimentations de rapprochement, regroupement et fusion qui seront menées. Il s’agit de clarifier le degré d’engagement des établissements, les conditions de prolongation des dérogations à terme (limitation aux bénéficiaires existants ou généralisation) et d’assurer la stabilité nécessaire à une structuration pérenne du paysage de l’… (extrait)