Amendement n° 245 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport annuel élaboré en lien avec l’Institut national de statistique et des études économiques, en vue de connaître avec précision le solde migratoire de la France.

L'exposé des motifs

L’INSEE calcule mathématiquement le solde migratoire (nombre d’entrée moins nombre de sortie) qui est positif de 69 000 personnes en 2017. Or, les personnes qui arrivent sont différentes de celles qui partent tant sur le plan de la composition familiale, que de la formation, des diplômes et du niveau de vie. Ce solde migratoire ne rend pas compte de la transformation en profondeur de la population… (extrait)