Amendement n° 136 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À la quatrième phrase du 1° de l’article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :« et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième »sont remplacés par les mots :« majoré d’un quart, et au plus égal à ce salaire majoré d’un tiers pour l’accueil de la première personne. » II. - Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce montant doit être majoré d’un quart pour toute personne supplémentaire accueillie au-delà de la premi… (extrait)

L'exposé des motifs

En France, l’étranger à l’origine de la demande de regroupement familial doit remplir plusieurs conditions : résider depuis au moins 18 mois en France, disposer d’un logement considéré comme normal et justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Cependant, force est de constater que les ressources demandées aujourd’hui ne permettent… (extrait)