Amendement n° 352 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 120-4 du code du service national est ainsi rédigé : « 1° L’étranger titulaire d’un titre de séjour régulier ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l’état actuel du droit, cette possibilité est réservée aux détenteurs d’une carte de séjour portant la mention « un passeport talent (famille) » et qui séjournent en France depuis plus d’un an.