Non soutenu.
L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne peut justifier de l’un des diplômes ou certifications suivants : « a) diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ; « b) diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un enseignement suivi en… (extrait)
L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mentionne les motifs pour lesquels le regroupement familial peut être refusé : le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme norma… (extrait)