Amendement n° 226 de M. Thibault Bazin sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit ».

L'exposé des motifs

L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le nombre de dossiers de Mineurs Non Accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or de n… (extrait)